Formulaire de demande de permis de brûlage

RÈGLEMENT NUMÉRO 304-18

CONCERNANT LA SÉCURITÉ INCENDIE - FEUX EXTÉRIEURS

ARTICLE 6.7 - FEU DE BRÛLAGE

Il est interdit à toute personne de faire un feu de brûlage autre que ceux d'écrits aux articles 6.8 et 6.9 sans avoir demandé et obtenu préalablement du directeur, un permis de brûlage émis en conformité avec le présent article.

ARTICLE 6.7.2 - CONDITION D'EXERCICE

Le détenteur du permis de brûlage doit respecter les conditions suivantes :

• Une personne raisonnable doit demeurer à proximité du site de brûlage jusqu'à l'extinction complète du feu et doit garder le plein contrôle du brasier.
• Posséder, sur les lieux où est allumé le feu, l'équipement requis pour combattre un incendie engendré par ce feu, tel que boyau d'arrosage, extincteur, tracteur de ferme ou autre équipement approprié;
• Avoir entassé en un ou plusieurs amoncellements les matières destinées au brûlage à une hauteur maximale de 2,5 mètres et sur une superficie maximale de 25 mètres carrés, tout en respectant une marge de dégagement entre les amoncellements et la forêt, le cas échéant, d'au moins 60 mètres;
• N'utiliser aucune des matières suivantes comme combustible : pneu ou autre matière à base de caoutchouc, déchet de construction ou autre, ordures, produit dangereux ou polluant ou tout autre produit dont la combustion est prohibée par les lois et règlements en vigueur;
• N'utiliser aucun produit inflammable ou combustible comme accélérant;
• Le brasier doit être situé à au moins 60 mètres de tout bâtiment;
• Aviser le service de sécurité incendie avant l'allumage du feu et lors de l'extinction complète du brasier;
• N'effectuer aucun brûlage lors d'une journée très venteuse (vélocité du vent maximum permise : 20 km/h) et lorsque les vents dominants sont orientés vers un boisé;
• N'effectuer aucun brûlage lors d'une journée dont l'indice d'assèchement est élevé suivant la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU);
• S'assurer que le feu est bien éteint avant de quitter les lieux.

ARTICLE 6.7.3 - EXIGENCE PRÉALABLE

Le détenteur du permis de brûlage doit en tout temps, avant de procéder au brûlage, vérifier avec la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) qu'il n'y a pas interdiction de brûlage.

Dans l'éventualité où il y aurait interdiction, le permis est automatiquement suspendu.

Je m'engage à respecter les directives et conditions pour allumer un feu en plein air et je reconnais avoir reçu et pris connaissance des mesures à suivre pour allumer un feu en plein air.

SI LE FEU DEVIENT HORS DE VOTRE CONTRÔLE AVISEZ LE 911