Avis public – Avis de motion et Dépôt de projet de règlement 403-26 modifiant le Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) no 369-23 afin de modifier les critères d’évaluation d’un projet et de modifier les dispositions applicables pour la modification d’un projet ayant déjà été approuvé par résolution du conseil.

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